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Proposition de résolution N° 1275
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à mettre un terme aux dysfonctionnements de MaPrimeRénov'
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin & Valérie Bazin-Malgras
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Invite le Gouvernement à permettre à l’usager de pouvoir choisir le mode de communication le plus approprié à sa situation lorsqu’il échange avec l’administration ; Invite le Gouvernement à pouvoir déposer des demandes en version papier ; Invite le Gouvernement à donner la possibilité aux utilisateurs de téléverser les pièces justificatives demandées ou de modifier leur dossier une fois celui-ci créé ; Invite le Gouvernement à tenir compte de la situation fiscale réelle des ménages ; Invite le Gouvernement à diminuer les délais de traitement ; Invite le Gouvernement à régulariser les dossiers n’ayant pu aboutir en raison des difficultés techniques rencontrées sur la plateforme ; Invite le...
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