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Proposition de loi N° 1197
visant à renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
écrite par Gérard Leseul Rapporteur pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Organe
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi. proposition de loi Titre Ier Statut professionnel de l’accueil familial Article 1er Le 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail est complété par les mots : « y compris l’accueil familial ». Article 2 Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées fixent à l’échelle nationale le formulaire et la liste des documents nécessaires à l’obtention de l’agrément.
Un numéro national d’agrément et une carte professionnelle sont délivrés à l’accueillant agréé. Une fiche métier définit, par arrêté des ministres susmentionnés, les compétences, les missions et les qualifications des accueillants familiaux. » Article 3 Après le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des...
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