Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rapport N° 1185
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants.
écrit par Maud Bregeon Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Extrait
d’un objectif et de moyens pour la production d’électricité d’origine nucléaire dans la loi quinquennale sur l’énergie, dont la première édition devra aboutir à la mi-2023, en application de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
D’autre part il s’agit, par coordination, de placer dans le présent article la disposition de l’article 1erA évoquée tout à l’heure.
La proposition de rédaction est adoptée.
L’article 1er C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 1er D Proposition commune de rédaction n° 50 des rapporteurs.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition de rédaction a pour objet de supprimer l’ajout de l’Assemblée nationale relatif aux agressions extérieures, terroristes ou provenant d’États inamicaux de la demande de rapport à cet article, issu des travaux du Sénat.
Nous proposons, par ailleurs, que les évaluations prévues portent sur la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.