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Proposition de loi N° 1171
visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes
écrite par Franck Allisio
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Véronique Besse, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Nicolas Dupont-Aignan, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Menache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chargés de consentir à l’impôt et aux cotisations sociales au nom de tous les Français qu’ils représentent, il apparaît comme plus que nécessaire que les Parlementaires se saisissent pleinement de la lutte contre la fraude sous toutes ses formes.
Véritable fléau et trahison insidieuse du contrat social, la fraude est non seulement, et bien évidemment, un enjeu financier, mais elle est aussi un enjeu de justice, tout autant fiscale que sociale.
Ainsi, la colère que ressentent les citoyens à l’endroit de la fraude est en réalité celle qu’il est légitime d’éprouver à l’égard de ce qui n’est rien de moins que le vol du fruit de leur travail, un abus de confiance et une atteinte à la solidarité nationale.
De plus, cette fraude est d’autant plus insupportable dans un pays où le poids des prélèvements obligatoires reste l’un des plus élevés au monde, leur taux avoisinant en effet les 45 %. Afin de lutter au mieux contre la...
1 commentaire :
Le 30/03/2024 à 12:02, Claude DIOT a dit :
le 30/3/2024 : Monsieur Franck ALLISIO, Mesdames, Messieurs les Députés, dans cette proposition de loi de lutte contre la fraude sous toutes ses formes, n'apparaît pas la lutte contre les fraudes économiques, à savoir les fraudes de concurrence déloyale plus de 5 000 000 de m² de grandes surfaces de vente exploités illégalement, la fraude concernant les abus de position dominante (élimination des petites entreprises, les excès de pouvoir des maires qui signent des permis de construire irréguliers, les milliards d'amendes non perçus par l’État, article 103 TFUE, merci de prendre connaissance de notre pétition sur le site de l'Assemblée Nationale concernant le désordre public économique et social à savoir : https://petiti
merci de votre réponse.
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