Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

25 avril 2023

Proposition de loi N° 1148

tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité

Extrait

Mesdames, Messieurs, La maltraitance par négligence envers les animaux est un problème grave et répandu dans notre société. Elle consiste à manquer à ses obligations de soins et de protection envers un animal, en oubliant ou en refusant de lui apporter les soins nécessaires à sa survie et à sa bonne santé. Elle peut prendre de nombreuses formes, allant de la privation de nourriture, d’eau ou de soins vétérinaires en passant par le manque d’espace, ou encore la détention dans des conditions inadaptées ou dangereuses pour l’animal.

Selon les chiffres publiés par le Ministère de l’Intérieur en 2021 ([1]), les mauvais traitements domestiques représentent 35 % des infractions constatées envers les animaux.

Entre 2016 et 2021 nous constatons une augmentation de + 30 %. La maltraitance par négligence peut avoir des conséquences graves sur la santé et le bien‑être des animaux, qui peuvent souffrir de carences alimentaires, de maladies, de blessures.

Elle...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.