Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1144
visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs
écrite par Jean Terlier & Cécile Untermaier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code de la justice pénale des mineurs (ci‑après « CJPM ») est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Son premier objectif était d’offrir un cadre plus lisible et plus cohérent à l’ensemble des textes relatifs à la justice pénale des mineurs, tout en préservant les grands principes issus de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante.
Sur le fond, les objectifs recherchés étaient également de simplifier et d’accélérer la procédure, de renforcer la prise en charge des mineurs délinquants et de mieux prendre en compte les victimes.
Le CJPM intègre ainsi plusieurs innovations importantes telles qu’une césure du procès pénal, un renforcement des conditions de la détention provisoire, des présomptions relatives au discernement ou encore une rationalisation des mesures éducatives.
Un an après son entrée en vigueur, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a décidé de créer une mission d’information ...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.