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19 avril 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 1106

constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée

écrite par Bertrand Pancher
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile & David Taupiac
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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