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Proposition de loi N° 1059
visant à donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune
écrite par Lionel Royer-Perreaut
cosignée par Sabrina Agresti-Roubache, Anthony Brosse, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Romain Daubié, Philippe Fait, Jean-Luc Fugit, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Charlotte Goetschy-Bolognese, Claire Guichard, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Robin Reda, Charles Rodwell, Caroline Yadan & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune.
En 2022, la construction de logements neufs en France fut extrêmement faible.
Par rapport au dernier trimestre de 2021, les constructions de maison individuelle ont baissé de 38,2 % et les ventes en bloc aux opérateurs d’habitations à loyer modéré (HLM) de 33,1 %. Sur l’année, moins de 100 000 agréments ont été décernés concernant la construction de logements sociaux.
Enfin pour le logement collectif, selon la Fédération des promoteurs immobiliers, les programmes d’appartements connaissent une baisse importante : ‑26 % de ventes sur un an aux investisseurs et - 13 % aux propriétaires occupants.
Par ailleurs, de plus en plus de particuliers sont en attente d’un logement social.
Pour la seule ville de Marseille, 40 000 personnes sont concernées.
Plusieurs explications peuvent être apportées à cette crise de...
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