Proposition de loi N° 1053

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le baccalauréat est, aux termes de l’article D. 613‑3 du Code de l’éducation, pris en application de l’article L. 613‑1 dudit code, le premier grade de l’enseignement supérieur.

Comme tel, il autorise l’accès aux études supérieures.

Ceci lui confère, au‑delà de la validation des études secondaires, le caractère et la fonction d’un examen d’entrée dans l’enseignement supérieur.

Or, l’article L. 612‑3 du Code de l’éducation institue une « préinscription » des élèves dans les établissements d’enseignement supérieur.

Cette préinscription est couramment appelée « Parcoursup », du nom de l’application informatique mise en place à cette fin.

Cette procédure lancée mi‑janvier et qui s’étend jusqu’en avril, est donc largement antérieure aux épreuves terminales du baccalauréat.

Ce calendrier entraîne de lourdes conséquences sur le déroulement des études en classe de terminale.

Les élèves,...

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