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4 avril 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 1045

visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

écrite par Constance Le Grip
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cosignée par Yannick Chenevard, Dominique Da Silva, Jean-Carles Grelier, Alexis Izard, Patricia Lemoine, Nicolas Metzdorf, Laure Miller, Nicolas Pacquot, Robin Reda, Charles Rodwell, Lionel Royer-Perreaut & Lionel Vuibert
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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