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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
(Article 3)
Les amendements de Dino Cinieri
Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/11/2023 — Sous-Amendement N° 14 à l'amendement N° 1 au texte N° 1697 - Article 3 (Rejeté)
M. Cinieri
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Exposé sommaire : ...
13/11/2023 — Sous-Amendement N° 13 à l'amendement N° 1 au texte N° 1697 - Article 3 (Rejeté)
M. Cinieri
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut aussi se prononcer sur » les mots : « prononce ». Exposé sommaire : Afin de protéger les frères et sœurs des enfants victimes, le parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur l'un de ses enfants ne doit plus avoir l'autorité parentale sur aucun d'eux, sans exception. Tel est l'o...
