Sécurité des élus locaux et protection des maires

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ». III. – En conséquence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait.

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « peine », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des lois du Sénat, vise à allonger le délai de prescription pour les délits de diffamations et d’injures publiques de trois mois à un an. Il serait incohérent et contreproductif d’allonger le délai de prescription dans une matière où, précisément, la célérité d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après les mots : « d'amende », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général telle que définie à l’article 131‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même démarche que celle mise en œuvre au premi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de po...