Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)
Les interventions de Didier Paris
Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Madame Caroit, comme certains des auteurs des amendements que nous venons de rejeter, vous avez le mérite de la clarté en indiquant que le vôtre est inspiré par le Conseil national des barreaux. Je comprends votre amendement, mais nous devons faire attention à ce que nous faisons. Nous avions trouvé un équilibre avec la loi du 22 décembre 2021,...
La communication d'éléments de la procédure est donc déjà intégrée au code de procédure pénale. Je crains par-dessus tout les manœuvres dilatoires destinées à ralentir l'enquête. Prévoir des demandes d'actes et des procédures d'appel risque de vider de leur sens les enquêtes menées par la police et par la gendarmerie. Le système de l'enquête p...
Le JLD a déjà la possibilité de contrôler sur place l'action de la police. Je reviens brièvement sur quelques arguments évoqués tout à l'heure. On a tendance ou l'on veut mélanger les notions de perquisition et d'interpellation. Le droit prévoit en gros les mêmes dispositions. Relisez l'article 59 du code de procédure pénale, qui ne concerne q...
