Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Après l'article 1er)

Cet amendement pose une difficulté : comment déterminer la convention collective la plus favorable ? Choisir entre deux conventions ayant des éléments plus ou moins favorables est un exercice complexe. Le droit applicable aux contrats de travail n'est pas toujours lisible. Cette difficulté d'analyse risque de devenir la source de nombreux conte...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement ne concerne pas des liaisons intraeuropéennes mais bien des liaisons internationales, puisque la Grande-Bretagne a quitté l'Union européenne.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé de cette question hier soir lors de nos discussions sur les heures supplémentaires et sur les jours fériés. Je ne vais donc pas entrer dans les détails. Je rappelle que nous discutons d'une proposition de loi de police, dont les dispositions sont applicables à des mar...

Avis favorable à cet amendement visant à aligner le régime de sanctions du dispositif de l'État d'accueil sur celui de la proposition de loi. Les sanctions de ce dispositif, qui sont notamment applicables aux liaisons avec la Corse, seront donc identiques à celles prévues dans le texte.

Comme sur l'amendement précédent – c'est cohérent –, j'émets un avis favorable. L'amendement vise à étendre aux liaisons relevant du dispositif de l'État d'accueil – celles avec la Corse, par exemple – le régime de sanctions administratives qui sera applicable au transmanche. Vous avez raison, la lutte contre le dumping social passe bien par la...

Madame Rouaux, monsieur Bourgeaux, je suis d'accord avec vous. C'est d'ailleurs pour cela qu'en commission, nous avons adopté l'amendement portant création de l'article 4, qui a pour objet la production d'un rapport visant à s'assurer que les contrôles seront bien effectués, ou en tout cas que les services de l'État bénéficieront des moyens néc...

M. le secrétaire d'État nous a indiqué, hier, que le projet de décret était prêt. Il sera présenté au Conseil supérieur de la marine marchande dans le courant du mois d'avril. En effet, comme nous l'avons indiqué, il importe qu'il fasse l'objet de consultations auprès des organisations professionnelles et syndicales. Hier, nous avons également...

L'avis est défavorable. Par cet amendement, votre volonté n'est autre que de franciser tous les navires opérant sur le transmanche. Or nous n'avons pas de compétence universelle en matière de droit du travail ou de pavillonnement.

Il est défavorable. Nous ne sommes pas là, cher collègue, pour modifier le droit du travail maritime français, étant donné que votre proposition ne s'appliquerait qu'aux bateaux français. J'ajoute que votre amendement est déjà partiellement satisfait, puisque le droit du travail maritime empêche déjà la succession des CDD pour un même salarié.