Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Après l'article 5)

Il y a déjà plusieurs rapports prévus dans cette proposition de loi et qui répondent au moins en partie à vos interrogations, mon cher collègue. En outre, la commission des finances pourrait travailler sur le sujet par le biais du rapporteur spécial chargé de cette thématique. L'avis est donc défavorable.