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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 10 bis)
Les interventions de Delphine Lingemann
Les amendements de Delphine Lingemann pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 10 bis reprend le dispositif prévu à l'article 21 de la première version du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, déposé en mars dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il vise à attribuer aux élèves officiers de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire, et ce dura...
