Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Delphine Lingemann sur ce dossier
23 amendements trouvés
12/07/2023 — Amendement N° 896 au texte N° 1512 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lingemann, Mme Métayer, M. Fiévet
Les structures ou organismes, à but lucratif ou non, qui exportent des produits textiles d’habillement usagés non considérés comme déchet par le pays importateur ont l’obligation de mettre à disposition du grand public l’ensemble des données concernées par ces transferts. Les conditions et modalités d’application du présent alinéa sont fixées p...
12/07/2023 — Amendement N° 895 au texte N° 1512 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lingemann, Mme Métayer, M. Fiévet
Annuellement, l’exportation de produits textiles d’habillement usagés, non considérés comme déchet par le pays importateur, fait l’objet d’une déclaration. Le volume au-delà duquel la déclaration est obligatoire est fixé par décret. Tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. Exposé ...
12/07/2023 — Amendement N° 894 au texte N° 1512 - Article 4 (Tombe)
Mme Lingemann, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Fiévet
Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, et destinées à être utilisées comme ...
