Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

Hier soir – nous sommes un certain nombre à pouvoir en témoigner –, le ministre s'est livré à une grande envolée concernant l'attention qu'il portait aux avis du Conseil d'État et la nécessité de les suivre. En l'espèce, l'avis est implacable : l'article 15 doit être supprimé. Il est légitime de critiquer, de contester, certains élevages de di...

Ces dispositions sont une attaque en règle contre l'État de droit et contre la séparation des pouvoirs, puisqu'elles auront pour effet de priver les citoyens du droit à un recours effectif et d'obliger la justice à être expéditive. Loin de simplifier quoi que ce soit, elles provoqueront l'engorgement des procédures devant le juge des référés. M...

Si vous voulez que l'on retrace l'histoire des Deux-Sèvres, je suis à votre disposition ! Je vous raconterai comment un protocole essayait d'organiser la conversion d'un territoire à l'agriculture biologique et comment la chambre d'agriculture, ainsi que votre gouvernement, se sont assis dessus !

Comment un ministre de la République peut-il soumettre au Parlement des dispositions qui, selon le Conseil d'État, ne sont pas constitutionnelles ? Le Gouvernement joue le pourrissement, dans les Deux-Sèvres comme dans toute la France ! Thierry Burlot a conduit une médiation, mais vous lui avez claqué la porte au nez, en poursuivant les travau...

Une décision de justice a également été rendue sur la zone à défendre (ZAD) de Mazaugues, dans le Var, dite ZAD des roches – vous avez donné instruction au préfet de contourner cette décision ! Voilà votre rapport à l'État de droit ! C'est une honte !

C'est une discussion importante et il est inadmissible de ne pas avoir de réponse du rapporteur et du ministre sur l'avis du Conseil d'État. Il nous faut cette réponse ; à défaut, nous serons obligés de demander des suspensions de séance jusqu'à l'avoir obtenue.

Ce que le ministre n'a pas dit, c'est que l'amendement du Gouvernement supprime le caractère inconstitutionnel des dispositions de l'article 15 qui se seraient appliquées aux litiges en cours.

Cela signifie aussi que tous les exemples cités dans les échanges précédents ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 15. Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas interrompre vos interlocuteurs, en particulier les oratrices.

Monsieur le ministre, vous avez commis il y a un instant une inexactitude, en affirmant que le Conseil d'État n'a pas pointé de problème de constitutionnalité de l'article 15 : c'est complètement faux ! Je sais qu'à notre époque, chacun vit dans des réalités parallèles…

…mais le Conseil d'État – c'est la réalité – estime que les dispositions du projet de loi qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité, au regard notamment du principe d'égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et plus généralement pour la bo...

Enfin, ce qui me frappe, c'est qu'à aucun moment vous ne vous demandiez pourquoi la contestation des installations industrielles qui ont des impacts environnementaux importants monte dans notre société. C'est la question que vous devriez vous poser.