Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 13)

L'article 13 et sa réécriture par l'amendement n° 4452 deuxième rectification du Gouvernement sont une tromperie que je veux dénoncer. Les modifications proposées ont une portée générale et sont bien loin de concerner les seuls agricultrices et agriculteurs.

Je pense aux éoliennes de Bernagues et d'Aumelas, dans l'Héraut, jugées illégales, notamment, pour les premières, parce qu'elles ont tué un aigle royal. Une procédure pénale est en cours alors que le rapace n'a pas été abattu de manière intentionnelle. Le parquet a lancé une enquête préliminaire et une date d'audience sera bientôt fixée. La dis...

Les dispositions du droit de l'environnement se justifient par l'extinction massive du vivant. Le droit européen et la Charte de l'environnement prévoient un ensemble de règles pour le protéger – André Chassaigne l'a rappelé tout à l'heure.

Ce sont les destructeurs de la nature, les promoteurs des infrastructures au cœur de conflits locaux pour des atteintes aux habitats et aux espèces protégées.

En précisant que la destruction de la nature doit être intentionnelle pour être un délit, l'amendement du Gouvernement tend à délivrer un permis de détruire et d'impunité générale !

Il ne s'agit pas d'un sujet agricole et le ministre, comme le rapporteur, n'ont pas répondu sur ce point. L'Assemblée nationale est donc en droit de demander la présence immédiate de M. Christophe Béchu, ministre chargé de l'écologie !

On n'a jamais vu une remise en cause aussi brutale et aussi violente de toutes les directives européennes sur la protection des espèces et des habitats protégés !

Les mots « agriculture » et « agriculteurs » apparaissent-ils dans l'amendement n° 4452, deuxième rectification, du Gouvernement ? La réponse est non. Ces dispositions ont-elles une portée générale, et concernent-elles toute forme d'atteinte aux espèces et aux habitats protégés ? La réponse est oui. J'ai eu l'impression que le ministre découvr...

Il pourrait être défendu par l'un de ces États membres qui voudraient une Europe à la carte, dans laquelle on peut faire le tri dans le droit européen, en mettant de côté le droit de l'environnement, par exemple. Nous, nous défendons l'environnement, la nature et l'Europe !

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas relatifs à la notion de dérogation générale fondée sur les documents de gestion forestière. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2023 contre la Pologne, un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière e...