Discussion des articles (projet de loi)
(Article 1er)

Il me paraît nécessaire de clarifier un point. À écouter les différentes interventions, notamment celles que nous avons pu entendre lors de la discussion générale, j'ai l'impression que plusieurs députés font porter la responsabilité de certaines défaillances de la filière industrielle nucléaire aux exigences de sûreté. Non seulement c'est tota...

C'est faux ; l'alléguer est inacceptable. Par les amendements n° 221 et 151, nous nous opposons à la réforme que vous proposez. Celle-ci remet en cause des principes fondamentaux de la sûreté nucléaire en France, qui correspondent aux prescriptions internationales de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) :…

…la responsabilité de l'exploitant, l'indépendance de l'autorité de sûreté, d'une part, et celle de l'expertise, d'autre part, la transparence et l'information du public, l'amélioration constante des normes de sûreté en fonction des résultats de la recherche, une approche intégrée de l'expertise et de la recherche en matière de sûreté et de séc...

Là où vous voulez faire croire que vous fusionnez deux organismes, vous aboutirez à trois ou quatre instances, tout en mettant fin à un principe inscrit dans l'histoire du nucléaire français, qui est en train de devenir le standard international : une approche conjointe du nucléaire civil, du nucléaire militaire et des enjeux de sécurité intéri...

Vous voulez mettre fin à cette approche intégrée. Les amendements n° 221 et 151 visent à inscrire dans le code de l'environnement les principes que je viens d'énoncer. Enfin, j'appelle l'attention de tous sur l'amendement n° 140. Il prévoit que l'État veille à faciliter les missions de l'Autorité de sûreté nucléaire en exigeant de ceux qui de...

Premier point, relatif au débat : je veux dire à monsieur le ministre, avec beaucoup de courtoisie, que se déclarer opposé à tous les sous-amendements avant même leur présentation est inacceptable. Ce débat engage les intérêts fondamentaux de la nation, sur un sujet sérieux et grave.

Il mérite que les uns et les autres s'écoutent et que les arguments soient échangés avec le souci de la précision.

Deuxièmement, M. André-Claude Lacoste, ancien président de l'Autorité de sûreté nucléaire, a bel et bien affirmé que votre réforme commettait une faute majeure en séparant la sûreté et la sécurité.

Il est plutôt favorable à la réorganisation que vous proposez, sauf sur ce point – et ce n'est pas quelqu'un qui s'exprime à la légère. Troisième point, pour confirmer ce qu'a dit notre collègue Bolo : le statut d'API, à ma connaissance, n'est pas bloquant en matière de sécurité. En effet, le régime de la responsabilité en matière nucléaire es...

Enfin, une autorité indépendante, si elle n'est pas une API, ne peut conclure des contrats de recherche avec des organismes privés, ce qui plaide, par l'absurde, pour la solution de l'API. Tel est le sens de cet amendement de repli.

Lors de la présentation du projet de loi, M. le ministre a affirmé que la transparence et l'information du public seraient strictement préservées par rapport à la situation actuelle. Par ce sous-amendement, je lui propose de prouver son intention,…

…en inscrivant dans le texte que l'autorité de sûreté « garantit notamment l'indépendance et la publicité de l'expertise en amont de ses décisions en matière de sûreté nucléaire lorsqu'elle ne relève pas de la défense nationale ».

Mon intervention s'inscrit dans le prolongement de celle de notre collègue Schellenberger – même si cela peut paraître paradoxal. Cette réforme est une fausse bonne idée : elle a l'apparence du bon sens et de la simplicité, mais elle traduit une méconnaissance de l'organisation actuelle de la sûreté nucléaire, qui ne résulte pas uniquement de ...