Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 13 bis)

Je reviens sur la proportionnalité des contrôles. Les agriculteurs sont soumis à de nombreuses dispositions réglementaires et législatives, qu'elles figurent dans le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme ou ailleurs. Il est nécessaire que les contrôles soient proport...