Lutte contre les pénuries de médicaments

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « 5121‑9 » la référence : « 5121‑29 ». Exposé sommaire : Le 1° de l'article L.5423-9 du code de la santé publique qu'entend modifier cet alinéa fait référence à l'article L.5121-29. Dans ce contexte, en cohérence, cet amendement rectifie la référence "5121-9" introduite par l'alinéa pour ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ». Exposé sommaire : Alors que les exploitants pourront faire de la publicité pour un médicament en rupture ou en risque de rupture de stock s'ils bénéficient d'une dérogation de l'ANSM, l'objet du présent amendement est de rendre publiqu...

L’article L. 5111‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l’article L. 5311‑1. Celle-ci précise, pour chaque médicament, les obligations...

L’article L. 5111‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l’article L. 5311‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recomman...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins p...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six ». » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'ob...