Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation

Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences s...

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ; b) Le nombre : « 3500 » est remplacé par le nombre : « 10000 » ; 2° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Avant le dernier alinéa de l’article 6 de loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement sur les recettes de l’État est versé à la collectivité de Corse sur la base du princ...