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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 bis)
Les interventions de Danielle Simonnet
Les amendements de Danielle Simonnet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il est important de revenir sur un point essentiel : aujourd'hui, le propriétaire est déjà protégé. S'il se voit refuser le concours de la force publique dans l'exécution d'un jugement, il peut en effet demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'État – c'est l'article L. 1...
