Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 1er)

Pourquoi voulez-vous absolument voter cet article additionnel ? Considérons ce que dit la loi – et les articles précédents, sur lesquels vous nous avez fait voter. En matière de défense des droits des locataires, la Fondation Abbé-Pierre, par exemple, explique bien qu'un locataire ne peut être expulsé de son logement sans une décision de justic...

…et l'article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 prévoit l'expulsion en quarante-huit heures. Mais dans de nombreux cas, notamment à Paris, des sociétés immobilières, de banque ou d'assurance, propriétaires de grands bâtiments, ne les louent pas et les soustraient même à la location pendant des dizaines d'années. Leur occupation par des militants...

Parce que l'État n'applique toujours pas la réquisition des bâtiments vides, ces occupations peuvent répondre à un intérêt général. Quand j'observe, dans le 20e arrondissement de Paris, l'occupation d'une ancienne usine qui était vide depuis très longtemps, dont on a fait un lieu d'activités culturelles et artistiques, mais...