Accompagnement des malades et de la fin de vie

Mes chers collègues, nous sommes attendus sur cette question de la mise en ?uvre des directives anticipées par la personne de confiance. Sans que nous ne puissions envisager dans le texte tous les cas de figure, il convient de permettre la prise en compte des directives anticipées et du choix de la personne de confiance réalisé dans le cadre d...

Malgré ces amendements, je suis rassurée par certaines prises de parole. J'espère que nous avons tous bien conscience qu'il est impensable de faire figurer dans un texte de loi des formulations qui pourraient être considérées comme totalement discriminantes à l'encontre de personnes atteintes de pathologies psychiatriques, de troubles psychique...

Nous revenons à ce débat, qui est essentiel. En effet, le fil conducteur du texte est de garantir le respect de la volonté de la personne de pouvoir recourir à l'aide à mourir le moment venu, quand elle arrive au bout du chemin. Les directives anticipées lui permettent précisément d'anticiper sa situation et son choix de fin de vie, au moment o...

Eh bien, moi aussi, je suis particulièrement choquée : les élus qui prétendent défendre les personnes incarcérées, arguant que leurs mauvaises conditions d'incarcération pourraient altérer leur consentement libre et éclairé, ne vont jamais visiter les lieux de privation de liberté,…

…pas plus qu'ils ne mènent la bataille dans cet hémicycle pour l'amélioration des conditions de vie dans les prisons…

…ou ne défendent les peines de substitution à l'incarcération. Ils alimentent, au contraire, la surenchère carcérale. La prison de Nanterre compte par exemple 1 000 détenus, pour à peine 600 places. Il y a bien une bataille à mener pour défendre les droits des personnes en prison, car elles en ont !

Tenant compte des critiques, nous présentons cet amendement de repli qui pose comme condition à la prise en compte de la volonté de recourir à l'aide à mourir exprimées dans les directives anticipées le fait qu'elles aient été rédigées dans les trois dernières années. Anticiper sa fin de vie à travers de telles directives, c'est anticiper des ...

Elles peuvent notamment voter. Elles doivent donc aussi pouvoir décider de leur fin de vie. Le contraire constituerait une scandaleuse rupture d'égalité.

L'amendement n° 2509 est identique aux amendements n° 845 et 2215. Il vise à prévoir que « lorsque la personne n'est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souha...

Je reconnais que, sur cette question, j'ai douté. Pendant les auditions de la commission spéciale, j'ai changé plusieurs fois d'avis. Le décès d'un proche peut évidemment être traumatisant. La mort traumatise, surtout quand elle est violente. L'agonie de ceux qu'on aime, quand elle se mêle de souffrance, crée aussi un traumatisme. Bien sûr, il ...

Je me félicite que nous n'ayons pas restauré le critère selon lequel le pronostic vital d'une personne doit être engagé à court ou moyen terme pour qu'elle ait accès à l'aide à mourir. La rédaction actuelle indique que la personne doit souffrir d'une affection grave et incurable et que son pronostic vital doit être engagé. Nous souhaiterions fa...

L'article 6 est sans doute le plus important du projet de loi car il définit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Le groupe La France insoumise n'est pas favorable à un service public du suicide et souhaite que ce droit soit accordé selon des critères bien définis. Nous voulons un texte équilibré et pas trop restrictif, pour ne pas exclure...

Je ferai deux remarques. Premièrement, je remercie Mme la ministre d'avoir précisé ce que recouvre pour elle la notion d'affection et d'avoir reconnu que, dans bien des cas, les affections d'origine accidentelle méritent d'être prises en considération. Il me semble que la représentation nationale ferait bien de confirmer cette interprétation en...

Nous sommes favorables à ces amendements qui insistent sur cette demande de précision. L'expression « quelle qu'en soit la cause » permettrait de prendre en compte les affections graves et incurables, qui peuvent avoir une cause pathologique ou accidentelle. Même si j'ai toujours été défavorable à leur organisation à Paris, les Jeux paralympiq...

Dans les rangs du Rassemblement national, on nous explique que l'expression « aide à mourir » serait hypocrite, qu'elle masquerait la réalité. Quelle hypocrisie que de dire cela ! Vous estimez que la loi Claeys-Leonetti devrait suffire. Combien de fois faudra-t-il vous expliquer ce que signifie la « sédation profonde et continue jusqu'au décès ...

Les Françaises et les Français le savent pertinemment : s'ils sont favorables à 90 % au droit à mourir dans la dignité, c'est parce que, précisément, ils estiment qu'une agonie qui peut durer plusieurs jours ou plusieurs semaines est en dehors de l'humanité. Ils souhaitent avoir une autre fin de vie digne. Dans ce but, que l'administration de l...

L'article R. 4127-37-3 du code de la santé publique dispose qu'« à la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements d...

Les directives anticipées constituent une déclaration que l'on rédige pour formuler des souhaits relatifs à sa fin de vie, anticipant des situations dans lesquelles on ne serait plus en état de le faire, en raison d'une affection ou du grand âge. Il est justement question dans ce texte de personnes subissant des souffrances physiques et psychol...

Supposons un patient qui sait que sa maladie neurodégénérative le conduit vers une phase avancée ou terminale terrible caractérisée par des souffrances insupportables. Il rédige ses directives anticipées et nomme une personne de confiance pour s'assurer que, lorsqu'il en arrivera à ce stade et ne disposera plus de ses capacités d'expression et ...

Nous soutiendrons les amendements rétablissant la rédaction initiale, c'est-à-dire : « Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d'arrêter de recevoir des traitements. » Il ne faut établir de hiérarchie ent...