Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
(Discussion générale)

Alors que les Françaises et les Français subissent une crise du logement sans précédent, qu'a fait le Gouvernement depuis un an ? Il a criminalisé les victimes de cette crise par l'intermédiaire de la proposition de loi Kasbarian – proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite – et imposé deux augmentations de ...

Il faut en effet que les locataires, les artisans et les commerçants qui nous écoutent comprennent bien : avec la présente proposition de loi, ils vont devoir payer encore plus cher ! Non, vous n'étiez pas contraints de choisir entre déposer ce texte et laisser s'envoler encore davantage les augmentations de loyer. C'est en tout cas ce que vou...

Le Gouvernement s'est rendu compte, d'ailleurs tardivement – nous pourrions nous étonner de son amateurisme –, qu'il fallait renouveler l'encadrement des loyers voté l'été dernier. En s'opposant à de nouvelles hausses, la NUPES serait donc irresponsable, car si la proposition de loi n'était pas adoptée, locataires, artisans et commerçants pourr...

Mensonges ! Vous avez rejeté tous nos amendements – tous – portant sur un gel des loyers, ainsi que nos amendements de repli visant à limiter l'IRL à 1 %. Non, vous ne défendez pas les petits propriétaires avec ce texte. Votre obsession est de préserver la rente et les privilèges des multipropriétaires, en faisant croire que vous vous préoccup...

Et qui soutient le Gouvernement dans cette défense de la rente ? Les groupes LR et RN ! Oui, je dis bien le groupe RN, qui n'en rate pas une pour venir à la rescousse du pouvoir contre les locataires et contre les petits commerçants. Vous aussi avez voté contre le gel des loyers !

Et les petits propriétaires dans tout cela, me répondrez-vous ? Comment feront-ils si le loyer n'est pas payé ? Tant lors de l'examen de la proposition de loi Kasbarian qu'au cours de la présente discussion sur le plafonnement de l'IRL à 3,5 % que nous achevons aujourd'hui, vous n'avez voulu reprendre aucune de nos propositions. Or, je le réaff...

Plus généralement, nous nous opposons sur la conception même du logement. Pour vous, il s'agit d'un produit comme un autre sur l'étal du banquier. Pour nous, c'est un droit à valeur constitutionnelle, figurant dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'un principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, inscr...

Voilà pourquoi nous avons déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la proposition de loi Kasbarian, qui ne vise qu'à faciliter les expulsions locatives et à criminaliser les victimes de la crise du logement, que vous ne faites qu'aggraver par votre politique et par l'augmentation des loyers que ce texte va de fait provoquer s'...