Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière

Après l’article 391 du code de procédure pénale, il est inséré un article 391 bis ainsi rédigé : « Art. 391 bis. – Toute personne ayant porté plainte pour homicide routier tel que défini à l’article 221‑19 est informée par le parquet, deux fois par an, à compter du dépôt de la plainte, de l’état de la procédure en cours ju...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédu...