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Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier
94 amendements trouvés
28/11/2022 — Amendement N° 64 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Garrido, M. Kerbrat, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la fin du 4° , les mots : « depuis au moins un an » sont remplacés par les mots : « qu’il partage la charge mentale de la mère de celui-ci » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’ex...
28/11/2022 — Amendement N° 63 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) À la fin du 4° les mots : « ou depuis au moins un an » sont supprimés » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensab...
28/11/2022 — Amendement N° 62 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les...
28/11/2022 — Amendement N° 61 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 3° , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de le...
28/11/2022 — Amendement N° 60 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 2° , les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispens...
28/11/2022 — Amendement N° 59 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 2° , le nombre : « vingt » est remplacé par le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de...
28/11/2022 — Amendement N° 58 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de le...
28/11/2022 — Amendement N° 57 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Au 2° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les p...
28/11/2022 — Amendement N° 56 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , 3° et 4° », les mots : « et 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver. Cette propositio...
28/11/2022 — Amendement N° 55 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
À l’alinéa 6, supprimer la référence : « , 3° » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver. Cette proposition de loi souligne à nouveau ...
28/11/2022 — Amendement N° 54 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
À l’alinéa 6, supprimer la référence : « 2° , » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver. Cette proposition de loi souligne à nouveau ...
28/11/2022 — Amendement N° 53 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, M. Kerbrat, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver....
28/11/2022 — Amendement N° 52 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, M. Kerbrat, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À l’avant dernier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de le...
28/11/2022 — Amendement N° 51 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, M. Kerbrat, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Au dernier alinéa, le mot : « vit » est remplacé par le mot : « réside ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensab...
28/11/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, M. Kerbrat, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Au dernier alinéa, après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. I...
28/11/2022 — Amendement N° 49 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, M. Bernalicis, M. Kerbrat, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À l’avant dernier alinéa, , après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « ou l’étrangère». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt p...
28/11/2022 — Amendement N° 47 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Garrido, Mme Taurinya, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indis...
28/11/2022 — Amendement N° 46 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Garrido, Mme Taurinya, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indisp...
28/11/2022 — Amendement N° 45 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il...
28/11/2022 — Amendement N° 44 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Garrido, Mme Taurinya, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au 1° », les mots : « aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver. Cette...
