Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie

Qu'est-ce que la citoyenneté ? Vous m'avez interpellée, sur les réseaux sociaux, à propos du droit de vote des résidents étrangers. C'est un grand sujet républicain, dont nous aurons peut-être le temps de discuter lorsque nous examinerons d'autres amendements au projet de loi constitutionnelle. Vous considérez que la démocratie sera retrouvée ...

Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel. La question posée est celle du dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie, territoire toujours en situation de décolonisation. Il faut continuer à parler de décolonisation, puisque plusieurs collègues ne comprennent pas bien et confondent un certain nombre de choses.

Madame Luquet, peut-être n'étiez-vous pas là hier, mais nous avons présenté des amendements relatifs à un dégel partiel, qui reprenaient d'ailleurs les propositions de partis calédoniens. Ils ont été rejetés.

Mais ils l'ont été sans que vous exprimiez le moindre avis sur le sujet. Vous conviendrez que votre participation au débat parlementaire est limitée. Pour notre part, nous réfléchissons à différentes perspectives et nous voulons débattre car, je le répète, le débat est important. Relisez ceux qui ont eu lieu dans cette assemblée sur le même suj...

Dans cette déclaration, et dans une perspective d'émancipation, le peuple kanak, peuple autochtone – le terme est précisément défini par l'ONU –, reconnaît les oubliés de l'histoire dont parlait ma collègue Chikirou. Il reconnaît l'appartenance de toutes ces communautés et populations à un destin commun. C'est la force de ce processus, et l'un...

Nous allons compléter vos vérités, monsieur le ministre. À l'issue du XIXe et dernier comité des signataires, dispositif créé par l'accord de Nouméa pour « veiller au suivi de l'application de l'accord » selon les termes de son article 6.5, M. Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait déclaré : « Nous avons exclu que ...

Tout le monde peut retrouver cette déclaration sur internet ; elle date du 19 octobre 2019. Il y avait donc un accord sur cette base. Pourtant, vous avez choisi d'organiser le référendum à la période précise où il ne devait pas avoir lieu !

Ensuite, une partie à l'accord a exprimé son avis : en période de deuil kanak, il n'était pas possible d'organiser décemment un tel référendum, nécessitant des déplacements et prenant du temps.

En 2019, le Premier ministre, donc l'État français, s'était engagé sur un calendrier, mais celui-ci a été remis en cause.

Malgré l'avis d'une partie essentielle à l'accord, vous avez maintenu une date qui a ensuite complètement délégitimé le processus.

C'est l'un des éléments qui ont alimenté la défiance des indépendantistes. Vous avez présenté les raisons qui, d'après vous, ont conduit ceux-ci – qui ne sont pas tous kanak – à demander que l'on respecte le deuil. Il ne s'agit que de votre interprétation, qui repose sur votre positionnement de loyaliste, de non-indépendantiste. Vous avez évoq...

Nous nous opposons à la méthode du Gouvernement qui, dans l'article 2, pose un ultimatum aux acteurs politiques calédoniens, en particulier aux indépendantistes. Cet article prévoit en effet que l'article 1er , qui modifie le corps électoral, entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sauf s'il est constaté qu'un accord portant sur l'évolution pol...

C'est l'expression d'un mépris non seulement pour notre norme suprême, qui doit instituer des principes de fond, mais également pour le peuple calédonien.

Cet amendement rédactionnel me permet de revenir sur le débat précédent. Monsieur le rapporteur me contredira sans doute, mais je comprends qu'il considère que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, peut-être parce qu'il est composé d'une majorité d'indépendantistes, ne serait pas légitime ; que l'élection de ses représentants, selon des règles i...

…qui induisent des inégalités d'accès au suffrage, alors que vous les acceptiez quand vous étiez majoritaires au sein du Congrès. À l'époque, vous trouviez cela très démocratique. Votre point de vue est biaisé : la démocratie vous convient quand vous êtes majoritaires – ou quand vous avez la perspective de l'être –, puis cesse de vous convenir ...

Si tout le monde, au-delà même du fait qu'il s'agit d'un texte à valeur constitutionnelle, prend la mesure de la gravité du sujet, il faut rappeler que le processus a commencé il y a de nombreuses années et qu'il a été difficile à mettre en œuvre. Il serait donc bon d'éviter les caricatures : elles ne sont non seulement pas nécessaires ni même ...

à savoir le peuple premier, n'en déplaise à M. le rapporteur. Je ne remets pas en cause votre sincérité, monsieur le rapporteur, mais la réalité, c'est qu'il y a eu une colonisation ; et ce n'est pas seulement le passé, mais aussi le présent de la Nouvelle-Calédonie. On en retrouve la marque dans les inégalités systémiques au niveau économique...

À cet égard, les accords de Nouméa ont réussi à enclencher un processus inédit dans l'histoire de notre pays, cela a été rappelé, or vous êtes en train de renvoyer la Nouvelle-Calédonie trente ans en arrière.

Cela vous fait rire mais, je le répète, on sait répondre à vos insultes. La vraie question, c'est l'avenir des Calédoniens et des Calédoniennes dont vous prétendez décider. Mais vous deviez écouter nos arguments et y répondre sur le fond parce que c'est ce qu'on demande.

Et c'est au nom du peuple calédonien que nous proposons la suppression de l'article 1er , peuple dont vous prétendez…