Discrimination capillaire
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les distinctions en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. » « II. – L’article 225‑1 du code pé...