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Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous soutiendrons ces amendements car ils tirent les conséquences d'un constat partagé tant par le rapporteur que par la ministre déléguée lors de la discussion de l'article 1er . Tout le monde le reconnaît, les condamnations ne sont pas suffisantes. Nous avons bien compris que les tests statistiques ne ciblaient pas des situations réelles. Cep...
