Plein emploi
(Après l'article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'article trois du présent projet de loi. Parce qu'il prévoit de nouvelles exigences quant aux devoirs des bénéficiaires, notamment l’obligation d’actualisation du contrat d’engagement tous les six mois si l’all...

I. – À l’alinéa 49, après la première occurrence de la référence : « L. 5311‑7 », insérer les mots : « qui, pour les collectivités territoriales, incluent des représentants des collectivités d’outre-mer, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui, pour les collectivités territoriales, incluent des représentants ...

I. – Compléter l’alinéa 10 par le mot : « Gratuit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « Travail », insérer le mot : « Gratuit ». III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « Travail », insérer le mot : « Gratuit ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « Travail », ins...

Compléter l’alinéa 81 par les mots : « et après la seconde occurrence du mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant ». » Exposé sommaire : Par cet amende...

Compléter l’alinéa 89 par les mots : « , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe...

À la fin de l’alinéa 89, substituer aux mots : « le 1^er janvier 2024, à l’exception des articles L. 5214‑3‑1, L. 5311‑10, L. 5314‑2 et L. 6123‑3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I du présent article, qui entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2025 », les mots :...

Compléter l’alinéa 77 par les mots : « , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « La gestion de ces informations et données à caractère personnel respecte le règlement général sur la protection des données ; » Exposé sommaire : La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données personnelles des usagers entre l’ensemble des membres du réseau France Travail. De la même manière que le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux p...

Compléter l’ alinéa 25 par la phrase suivante : « Parmi les indicateurs précédemment mentionnés, sont actualisés chaque année et rendus publics : le taux de satisfaction des usagers sur les services rendus par les organismes référents, l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller au sein de l’op...

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5311‑4 », insérer les mots : « , à l’exception des personnes morales mentionnées à l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l’exclusion des ...

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « le 1^er janvier 2025 », les mots : « à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe ...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « aux 1° , 2° et 3° », les mots : « au 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et à l’article L. 5316‑1 », les mots : « , à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant, ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « ainsi que le...

L’article L. 5311‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « ou privés » sont supprimés ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’article 5311‑4 du code du travail afin de supprimer la participation des ent...

Les 1° et 2° du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de mettre fin à la confusion entre erreur intentionnelle et non-intentionnelle dans les déclarations des allocataires de prestations familiales, dont le RSA. Les alloc...

Au deuxième alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, les mots :« le caractère incomplet » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l'assimilation du caractère incomplet des informations renseignées par l'allocataire à de la fraude ou une fausse déc...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « portent » est remplacé par les mots : « peuvent porter ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent de rendre subsidiaires les poursuites en cas d'indu ou trop perçu du revenu de solidarité active e...

I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots : ­« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « Un dédommagement complémentaire est accordé au bénéficiaire à la suite de la suspension. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprim...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la limitation ajoutée par le Sénat des sommes pouvant être versées de façon rétroactive au terme d'une suspension d'allocation. En l'état, le Sénat a limité ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer le renvoi au nouveau contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSA. Comme nous l'avons plusieurs fois défendu, nous nous opposons ce contrat d'engagement qui comprend un plan d'action hebdomadaire d'au moins 15 heures imposé au signataire. C'est une d...