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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 bis aa)
Les interventions de Danièle Obono
Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise justement à permettre aux associations antiracistes et de lutte contre les discriminations de se porter partie civile dans les procédures les concernant ou touchant à des sujets qui relèvent de leur champ de compétence. C'est notamment grâce aux actions de ces associations que la jurisprudence en matière de lutte contre le racisme et le...
