Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

Cet amendement vise à restreindre le recours à certaines techniques spéciales d'enquête aux seules mains de l'instruction, et non plus au ressort du parquet ou du juge des libertés et de la détention. Afin de renforcer la pertinence de ces techniques spéciales, l'autorité judiciaire doit effectuer un « contrôle effectif, réel et complet », tel ...

Il vise à ce que les affaires de violences policières soient systématiquement dépaysées. En effet, dans ce type de situation, les enquêteurs peuvent se trouver en porte-à-faux lorsqu'ils doivent enquêter sur leurs propres collègues. Par ailleurs, les relations professionnelles entre procureurs et policiers sont quotidiennes ; il est donc extrêm...

…vécues quotidiennement par de nombreux Français et Françaises, brutalisés par le racisme, notamment dans le cadre de contrôles d'identité discriminatoires.

À cela s'ajoute la banalisation de techniques dites d'interpellation, controversées et dangereuses. En témoigne tragiquement la mort de Cédric Chouviat – collègues, veuillez au moins respecter la mémoire des personnes que je vais citer –, avant lui d'Adama Traoré, causée par un plaquage ventral, ou dernièrement de Nahel M., à Nanterre.

Nous parlons bien de meurtres commis par des policiers ; des meurtres pour lesquels la vérité et la justice réclamées par les familles participent à la justice d'ensemble que notre société devrait rechercher.

De nombreuses institutions internationales de défense des droits le demandent aussi. Je sais que beaucoup d'entre vous n'en ont cure, mais ces institutions demeurent normalement des références pour une démocratie qui se prétend respectueuse des règles internationales et qui se veut un modèle dans le domaine des droits de l'homme.

Je rappelle que, en mai 2019, la France a été condamnée en la matière par la Cour européenne des droits de l'homme.

Il vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l'enquête entre le procureur ou la procureure de la République et les parties. La procédure française, de tradition inquisitoriale, considère d'une manière séparée, voire étanche, la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, soit par saisi...