Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

L'article 12 prévoit la participation des parlementaires aux conseils de juridiction placés auprès des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, en fonction de l'ordre du jour ou lorsque leur consultation est requise de droit. Ces conseils sont actuellement désinvestis par les citoyens et citoyennes à destination desquels ils avaient été con...

Il vise à ce que les affaires de violences policières soient systématiquement dépaysées. En effet, dans ce type de situation, les enquêteurs peuvent se trouver en porte-à-faux lorsqu'ils doivent enquêter sur leurs propres collègues. Par ailleurs, les relations professionnelles entre procureurs et policiers sont quotidiennes ; il est donc extrêm...

…vécues quotidiennement par de nombreux Français et Françaises, brutalisés par le racisme, notamment dans le cadre de contrôles d'identité discriminatoires.

À cela s'ajoute la banalisation de techniques dites d'interpellation, controversées et dangereuses. En témoigne tragiquement la mort de Cédric Chouviat – collègues, veuillez au moins respecter la mémoire des personnes que je vais citer –, avant lui d'Adama Traoré, causée par un plaquage ventral, ou dernièrement de Nahel M., à Nanterre.

Nous parlons bien de meurtres commis par des policiers ; des meurtres pour lesquels la vérité et la justice réclamées par les familles participent à la justice d'ensemble que notre société devrait rechercher.

De nombreuses institutions internationales de défense des droits le demandent aussi. Je sais que beaucoup d'entre vous n'en ont cure, mais ces institutions demeurent normalement des références pour une démocratie qui se prétend respectueuse des règles internationales et qui se veut un modèle dans le domaine des droits de l'homme.

Je rappelle que, en mai 2019, la France a été condamnée en la matière par la Cour européenne des droits de l'homme.

Il vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l'enquête entre le procureur ou la procureure de la République et les parties. La procédure française, de tradition inquisitoriale, considère d'une manière séparée, voire étanche, la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, soit par saisi...