Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Après l'article 32 (amendements précédemment réservés))

J'ai autant que vous le droit de m'exprimer, cher collègue. Je salue donc l'engagement du Gouvernement à mettre notre droit en conformité avec le droit européen sans surtransposition, afin de garantir les droits des salariés malades tout en sécurisant les employeurs. L'amendement du Gouvernement, conforme à l'avis du Conseil d'État que le Gouv...