Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Je suis très étonné par ce qui vient de se passer. J'étais, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, le responsable pour l'Assemblée de l'article 6. Nous avions trouvé en CMP un compromis avec le Sénat concernant la durée d'habilitation. Je ne comprends pas bien votre position, chers collègues du groupe LR.

Il s'agit en réalité d'une concession que nous avons faite au Sénat : la durée de l'habilitation sera, à sa demande, de six mois pour la transposition des règlements Mica et TFR.

Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l'habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d'adapter le droit national à l'application du règlement européen Mica. Ce cas de figure, très intéressant, nous montre qu'il peut être risqué d'accorder des durées trop courtes d'...

Cet amendement est intéressant à double titre. Tout d'abord, seules les sociétés civiles et commerciales sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre centralisé tenu par les greffes des tribunaux de commerce, dont le contenu est repris par le registre des entreprises tenu par l'Institut national de la propriété industr...

J'avais initialement envisagé de le défendre devant la commission des finances, avant de le retirer ; il porte sur le contrôle interne des obligations d'identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Les services de l'ACPR et de l'AMF ont appelé mon attention s...

Madame la ministre, vous avez souligné que la Nouvelle-Calédonie préparait l'application de certaines dispositions fiscales, mais j'insiste pour que vous encouragiez les autorités polynésienne et wallisienne à publier, sur le sujet, des dispositions de droit local.

La commission des finances a voté en faveur de cet amendement, qui concerne d'une part les exigences minimales de fonds propres et d'engagements exigibles et d'autre part la résolution bancaire. Tout en remédiant à une ancienne sous-transposition, relative aux conditions auxquelles des sociétés de financement pouvaient être dispensées des MREL,...

Je dois admettre mon étonnement, qui tient en premier lieu au fait que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est le ministre de tutelle de la DGCCRF. Par conséquent, des difficultés juridiques ne manqueraient pas de s'opposer à l'application des dispositions prévues par votre amendement.

En second lieu, mon étonnement tient au fait que vous n'envisagez de confier la responsabilité des enquêtes qu'aux fonctionnaires de la DGCCRF et limitez ainsi le champ du contrôle, puisque vous ne permettez pas sa réalisation par des contractuels. Je suis donc défavorable à votre amendement.

La commission des finances n'a pas adopté votre amendement. Vous citez le Conseil d'État, mais à tort : il n'a pas proposé de supprimer l'ensemble de l'article, mais de modifier le contenu de l'un de ses points, pour éviter une surtransposition. La disposition que vous venez de citer a d'ailleurs été retirée du projet de loi, si bien que je pei...

…que soit corrigée une sous-transposition. Les directives européennes devraient être fidèlement transposées, aussi mon avis est-il défavorable.

Nous allons examiner les articles relatifs au droit bancaire et financier du projet de loi Ddadue, adoptés en commission des finances. Ma philosophie générale reste la même que l'an passé : assurer une transposition rigoureuse des textes communautaires. Aujourd'hui plus que jamais, nous devons créer un environnement réglementaire clair et cohé...

Notre attitude concernant les surtranspositions doit être très claire : il faut les éviter ! Pourquoi s'attacher des boulets aux pieds ? Pourquoi être forcément mieux-disant que l'Europe ?

Mais, en l'espèce, la surtransposition n'abîmait pas notre compétitivité et notre productivité, au contraire. Elle avait même un effet plutôt attractif pour notre économie. Dans ce cas, pourquoi pas ?

La commission des finances a déjà examiné votre amendement et l'a rejeté. Mon avis reste donc défavorable, pour trois raisons. La première est liée au calendrier, et nous n'y pouvons donc pas grand chose : le recours à l'ordonnance se justifie car l'adaptation du droit interne au droit européen se fera en intégrant des actes délégués – les orie...

…nous devons attendre les orientations de l'Autorité bancaire européenne, qui ne seront connues que tardivement. La troisième raison…

…c'est certes un peu technique, mais j'essaie de présenter des arguments. La troisième raison est d'ordre méthodologique. Le recours aux ordonnances peut certes poser problème aux commissaires, en particulier au sein de la commission des finances. Cette dernière peut cependant suivre les travaux préparatoires de la rédaction des ordonnances en...

J'ai autant que vous le droit de m'exprimer, cher collègue. Je salue donc l'engagement du Gouvernement à mettre notre droit en conformité avec le droit européen sans surtransposition, afin de garantir les droits des salariés malades tout en sécurisant les employeurs. L'amendement du Gouvernement, conforme à l'avis du Conseil d'État que le Gouv...