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Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/02/2024 — Amendement N° 18 au texte N° 2204 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Dunoyer, M. Gouffier Valente, M. Terlier, M. Metzdorf, M. Seo, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M....
Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée : «
| L. 312‑1‑4‑1 | la loi n° du visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession |
