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Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier
82 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1257A au texte N° 273 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1er janvier 2024. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. Exposé sommaire : En cohérence avec les principes de lisibilité du budget de l’État, cet am...
30/09/2022 — Amendement N° CF1261A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Labaronne, Mme Dupont
Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la demande ...
