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Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier
82 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1273A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Labaronne
L’article 265 bis 2 du code des douanes est abrogé. Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies B du même code est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les exonérations de taxe intérieure de consommation qui ne se justifient pas par une directive européenne : en premier lieu l'exonération sur le charbon pour les entreprises de valor...
30/09/2022 — Amendement N° CF1090A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Masséglia
I. – Au premier alinéa du 1 du B de l’article 1500 du code général des impôts, le montant :« 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la ...
