Contentieux du stationnement payant

Je suis très heureux de vous présenter aujourd'hui une proposition de loi (PPL) relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission "Conseil et contrôle de l'État" . D...

Cette disposition avait été votée d'une part pour éviter les recours dilatoires, dans un but de bonne administration de la justice, et d'autre part pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Par une décision QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 9 septembre 2020, le Conseil constitution...

À l'origine, cette juridiction anticipait une activité proche de 100 000 recours par an. Au 31 décembre 2022, le stock des affaires en instance s'établissait à plus de 183 000 dossiers et les délais de jugement à environ deux ans. Cette situation compliquée pénalise nos concitoyens. Prenons le cas de M. Martin, qui a été verbalisé à deux repri...

Depuis, il n'a eu aucune nouvelle. Bien entendu, entre-temps, ses FPS ont été majorés et prélevés sur son compte en banque. Pour que cette situation ne se reproduise plus, nous devons attaquer le problème à la racine.

Cette proposition est le résultat de quatre ans de travail : j'aimerais pouvoir m'exprimer pendant dix minutes, si vous le permettez.

Dans un but de bonne administration de la justice, la présente proposition de loi, que j'ai déposée le 17 janvier 2023, vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant. Rédigée avec la commission du contentieux du stationnement payant et le secrétaire général du Conseil d'État, elle a été adoptée en commission des lois ...

Pour tenir compte de l'avis du Conseil constitutionnel, cette obligation est assortie d'exceptions dans les cinq situations suivantes : le vol ou la destruction du véhicule, ou l'usurpation de la plaque d'immatriculation ; la cession pour destruction du véhicule ; la cession du véhicule ; le bénéfice d'une carte mobilité inclusion ; la percepti...

J'ai trouvé la discussion générale intéressante et riche. Je sais que je ne vous convaincrai pas, mais dans la mesure où je me bats pour cette proposition de loi depuis un certain temps, je tiens à apporter quelques précisions. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause le principe du paiement préalable pour exercer un rec...

La loi n'a en effet pas prévu d'exception à ce principe. En outre, rien n'assurait que le montant du prélèvement – augmenté d'une éventuelle majoration – ne soit pas excessif. Voilà les deux motifs de censure des dispositions issues de la loi Maptam. Pour ce qui est du droit de tout citoyen à exercer un recours, je veux donc bien qu'on invoque...

Ma proposition de loi permet tout de même une avancée. D'abord, elle ne va pas à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel s'agissant du principe de paiement préalable. Ensuite, elle crée des exceptions à ce principe pour les personnes en situation de handicap, les personnes dont on a usurpé la plaque d'immatriculation ou bien l'iden...

Aujourd'hui, les personnes que je viens de mentionner sont obligées de payer, non au moment où elles déposent un recours – je suis bien d'accord avec vous – mais trois, quatre semaines, deux mois plus tard.

Cela a d'ailleurs été relaté dans plusieurs articles du Canard enchaîné. J'en ai un exemple devant moi : la personne en situation de handicap qui contestait un forfait de post-stationnement s'est retrouvée dans une situation inextricable, car cette contestation n'était pas suspensive du paiement de l'amende. Avec ma proposition de loi, ...

On ne leur demandera désormais plus de payer. C'est, de mon point de vue, une avancée significative. Je suis fier d'avoir porté cette proposition de loi qui améliorera le dispositif du contentieux du stationnement payant.

Une fois de plus, vous parlez d'une proposition de loi liberticide. Si tel avait été le cas, le Conseil constitutionnel n'aurait pas admis le principe du paiement préalable avant un recours effectif. Vous vous mettez en surplomb du Conseil constitutionnel ; c'est quand même très étonnant.

Deuxièmement, l'amendement propose de supprimer le paiement préalable, en introduisant une notion nouvelle par rapport à celui que vous aviez présenté en commission : il rend le recours suspensif. Il y a déjà des incivilités et des recours dilatoires, mais vous peaufinez le système : désormais, n'importe qui pourra faire un recours qui arrête l...

C'est un principe un peu curieux. La raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, c'est que le paiement préalable n'est pas anticonstitutionnel et que le texte propose, pour un grand nombre d'exceptions, un recours suspensif qui supprimera ce paiement préalable. Cela va dans le sens de la justice sociale et de la simplification....

…ma proposition de loi est très éloignée de votre plaidoyer pour les automobilistes. Elle vise justement à simplifier la vie des personnes qui se sont fait voler leur voiture, dont la plaque d'immatriculation ou l'identité a été usurpée, ou encore qui ont eu un problème au moment de la cession du véhicule. Ne venez pas me dire que je participe ...

Vous avez le droit de revenir sur votre position, mais la proposition de loi est à mille lieues de ce que vous dénoncez.

Je salue votre lecture attentive de ma proposition de loi. Toutefois, sur ce point précis, vous n'avez pas raison. Vous aurez raison sur un autre amendement.

Vous considérez que la mention de la cession pour destruction du véhicule est superfétatoire. Je rappelle cependant que cette notion a deux acceptions : la cession libre, c'est-à-dire la vente du véhicule à une autre personne, que ce soit un particulier ou un garagiste, et la cession pour destruction, pour laquelle la procédure est différente. ...