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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 1er)
Les amendements de Daniel Labaronne
Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/07/2022 — Amendement N° 849 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Labaronne
Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou non ...
09/07/2022 — Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, ...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
09/07/2022 — Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. H...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
