Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein
(Après l'article 1er bis)

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « mammaires », insérer les mots : « ainsi que les soutiens gorges, les brassières et les maillots de bain pour permettre une bonne utilisation des prothèses mammaires ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité du versement, aux personnes bénéficiant d’un traitement contre le cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein, d’u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge du cancer du sein, sur son coût et sur la perte de revenus qu’il engendre pour les travailleurs ayant le statut d’auto-entrepreneur. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières pour la sécurité sociale de la suppression du reste à charge sur les consultations médicales, sur la suppression du forfait journalier hospitalier, la suppression du forfait patient urgence et la s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’un remboursement, à hauteur de 100 % par la sécurité sociale, de deux maillots de bain adaptés au port de prothèses amovibles après une intervention chirurgicale dans le cadre d’un traitement contre le ca...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale de soutiens-gorges ou de brassières adaptés au port de prothèses amovibles après une intervention chirurgicale dans le cadre d’un traitement contre le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’intégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités de couverture complémentaire santé. « Ce rapport peut notamment vérifier les recette...

À compter du 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel d’évaluation des besoins, des manques, du financement de l’hôpital public et de ses conséquences sur la prise en charge du cancer du sein. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent l’établissement d’un rapport a...