Protéger la population des risques liés aux pfas

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 523‑6‑2. – Toute allégation relative à un produit mentionnant l’absence d’une substance per- et polyfluoroalkylée dont l’utilisation est déjà interdite conformément aux traités et conventions internationaux est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réglementer les ...