Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Alors que nous nous retrouvons pour la lecture définitive de cette proposition de loi, il conviendrait que nous ayons enfin un débat sincère devant nos concitoyens. Bas les masques ! Il faut arrêter de faire croire qu'il s'agit d'un texte de protection sociale. De fait, celui-ci va contribuer à resserrer l'étau financier sur de trop nombreuses ...

…dont les Français payent le prix tous les jours. La première erreur est la baisse de 5 euros des APL et la compensation de la baisse des APL des locataires du logement social par les bailleurs HLM alors que leur budget est principalement financé par les loyers. Votre politique est donc très claire : pour réduire les dépenses, vous prenez de l...

Le second quinquennat s'est ouvert en beauté sur le logement avec la loi Kasbarian, qui est la deuxième erreur. Face à une crise du logement catastrophique, votre seule réponse, ce sont les amendes et la prison.

Nous protégeons toute personne ayant besoin d'un toit, car le droit au logement est un droit fondamental. Il consiste à disposer d'un chez-soi pour protéger son intimité et à donner un toit à sa famille afin que les enfants puissent grandir en dormant bien et en étant protégés du froid et de la faim. Vous parlez de réussite scolaire, mais comme...

La troisième erreur, c'est le CNR logement. On aurait pu se dire : ils ont fait n'importe quoi pendant cinq ans, mais ils semblent avoir compris et maintenant, ils réunissent tous les acteurs. Après des mois de travail qui ont abouti à des propositions mesurées et applicables, l'impression est que vous les avez jetées à la poubelle. Ce n'est pa...

Il n'arrive pas si souvent que la vie nous offre une seconde chance. Il y a seulement deux semaines, dans cet hémicycle, nous avons cherché à vous convaincre qu'il était possible de geler les loyers.

Vous avez laissé passer l'occasion. Augmenter les loyers alors que nous traversons une phase d'inflation énorme accroît les difficultés pour un trop grand nombre de nos concitoyens.

Geler les loyers, c'est leur donner un petit peu d'air. Derrière le taux d'inflation, derrière l'augmentation de l'indice de référence des loyers, il y a des locataires qui peinent à payer leur logement. Il y a une détresse sociale vis-à-vis du logement dans notre pays, et vous ne l'entendez pas.

Mais non ! Nous nous évertuons à vous expliquer que ces augmentations successives – 3,5 % pour l'année dernière, puis de nouveau 3,5 % pour cette année – ne sont pas supportables. Je comprends que vous ne l'entendiez pas, car vous ne voulez pas reconnaître que votre politique du logement mérite un zéro pointé – je suis désolée de vous le dire, ...

…une nouvelle fois, vous avez fait la démonstration que vous n'aviez rien à proposer. Il suffit de considérer les commentaires qu'il a inspirés aux acteurs du logement : « pour l'ensemble des acteurs, le sentiment d'un rendez-vous manqué » ; « la montagne accouche d'une souris » ; « tout un secteur méprisé » ;« inquiétudes sur le logement socia...

Pour finir, je citerai le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, co-animateur du CNR pendant plus de six mois, qui dit avoir un sentiment de « gueule de bois » et qui précise que « deux gros sujets d'inquiétude » subsistent. Finalement, c'est l'Association des maires de l'Île-de-France (Amif) qui a le mieux résumé les conclusions de ce CN...

Vous n'avez à nous proposer qu'une loi inique, la loi « anti-squat », et un faux bouclier social dans cette proposition de loi !

Le seul bouclier social, c'est le gel des loyers. Monsieur le président de la commission, vous nous demandez des propositions. En six mois de travail, les membres du CNR logement ont fait de nombreuses propositions que nous faisons nôtres. En voici quelques exemples : convertir 100 000 logements en deux ans en bail réel solidaire (BRS) ; facil...

…limiter la plus-value sur les logements dont la valeur est directement liée à des investissements publics. Les acteurs du logement ont fait des dizaines et des dizaines de propositions ! Ce ne sont donc pas les idées ou les solutions qui manquent, car ils vous les ont apportées sur un plateau, mais l'argent. Vous préférez baisser les impôts de...

La situation est donc parfaitement claire. Il y a deux solutions : soit vous gelez les loyers pour enfin protéger les locataires et vous pouvez alors compter sur notre appui, soit vous mettez un peu plus la tête sous l'eau à ceux qui cherchent un peu d'air et nous continuerons à voter contre cette proposition de loi.

…par nos collègues. Ayant débattu de ce sujet en première lecture, puis en commission, nous connaissons d'avance votre réponse, à moins que vous n'ayez changé d'avis. Néanmoins, nous vous le répétons encore : le loyer absorbe une part importante des revenus que les commerçants, les artisans tirent de leur activité, or certains d'entre eux sont ...

Je serai peut-être plus dure que ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Vous avez raison, si vous ne faisiez rien, la situation serait pire mais on ne peut pas se contenter du minimum. Le choix d'une augmentation de 3,5 % serait dicté selon vous par la volonté d'assurer un équilibre entre propriétaires et locataires. Passons sur le fait que ce son...

Prenons l'ensemble des Français et demandons-nous sur qui pèse le plus le poste du logement. C'est sur les plus modestes, avec une part allant entre 32 % et 45 % de leur budget, ce qui est considérable, alors qu'elle ne représente que 10 % pour les plus riches. Une fois les dépenses liées au logement acquittées, il reste aux premiers 50 % de le...

Malheureusement, nous avons assisté, juste avant la suspension de séance, au déploiement d'une stratégie bien connue, qui consiste, faute d'argument pour défendre son texte ou sa politique sur le fond, à provoquer un esclandre.

Vous tentez de couvrir vos propos, de masquer votre manque de propositions et le manque de logements, en nous attaquant sur la forme, mais cela ne fonctionne pas.