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Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
66 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 2171A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Calvez, M. Haury, M. Sorre, M. Mazars, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Olive, Mme Melchior, Mme Piron, M. R...
I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à c...
06/10/2022 — Amendement N° 1427A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell, M. Fait, M. Daubié, Mme Riotton, Mme Colboc, Mme Calvez, M. Marion, Mme Genetet, ...
I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève par un professeur à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation individuelle, d’un professeur pour un élève. » II. ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1403A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance
I. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de rec...
30/09/2022 — Amendement N° CF1410A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Le Grip, M. Bataillon, Mme Bergé, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance
I – À l’alinéa premier de l’article 238 bis AB du code général des impôts, remplacer la date « 31 décembre 2022 » par la date « 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des...
30/09/2022 — Amendement N° CF1442A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bataillon, Mme Le Grip, Mme Bergé, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance
I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du ode général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de...
30/09/2022 — Amendement N° CF1416A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, Mme Chassaniol, Mme Le Grip, Mme Calvez, M. Da Silva, M. Descrozaille, Mme Gu...
I. – Le XV de l’article 59 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, les mots « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés. 2° Les deux alinéas du c du B sont supprimés. 3° Les deux alinéas du E bis sont supprimés. 4° A l’alinéa 1 du H et à l’ali...
