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Les amendements de Constance Le Grip pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous voterons contre votre amendement, monsieur Lachaud, et donc pour ce qui est prévu, à savoir trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, comme cela a été voté en commission des lois. Le président-rapporteur vient de le rappeler. L'un des buts poursuivis par l'article 1
