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Les amendements de Constance Le Grip pour ce dossier
1 intervention trouvée.
J'y insiste, le dispositif prévu à l'article 1er , qui complétera la loi Sapin 2, est tout à fait essentiel : désormais, toute personne physique ou morale agissant pour le compte d'un mandant étranger devra obligatoirement s'inscrire sur un registre numérique, géré par la HATVP. Cette mesure est très attendue, depuis fort longtemps, non seuleme...
