Les amendements de Constance Le Grip pour ce dossier
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J'ai la chance de pouvoir présenter l'amendement de notre collègue Dominique Da Silva, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de M. le rapporteur ainsi que ceux de Mme la ministre déléguée, mais notre amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de l'article 2, « ...